Conditions générales de vente (copy 1)

Achat de la licence d'utilisation, en mode SaaS, du logiciel ImpalAct

Les présentes sont conclues entre :

  • Toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Legascope, ci-après dénommée le "Client",

et

  • La société Legascope, société par actions simplifiée, au capital de 120 300 euros dont le siège social est 36 boulevard de la Bastille 75012 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 512 516 162 représentée par M. Philippe Laroche, ci-dessous dénommée "Legascope".

Ci-après dénommées les "Parties".


Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute prestation fournie par Legascope dans le cadre de sa solution du logiciel ImpalAct, ci-après dénommée le "Logiciel". Ces conditions sont valables pour toute option souscrite dans ce cadre. Le fait d'utiliser le Logiciel implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Legascope, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Legascope.

 

1. Préambule

Legascope est spécialisée dans le développement, la gestion et la maintenance de solutions logiciels pour des applications juridiques, comptables et fiscales mis à disposition du Client à distance, par internet et la réalisation de formalités juridiques.

Le Client s'est montré intéressé par la solution du Logiciel en mode SaaS et les parties ont convenu de concrétiser les termes et les conditions, selon lesquelles ledit logiciel est mis à disposition du client.

 

2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Legascope consent au Client, qui l'accepte, une licence de droit d'utilisation en mode SaaS du Logiciel

 

3. Etendue de la licence et propriété intellectuelle


3.1. Le logiciel est le résultat d'une analyse constante et d'un travail de recherche mené par un personnel technique hautement qualifié.

3.2. Par ce contrat, Legascope ne cède au Client qu'un droit d'usage non cessible et non définitif du Logiciel en mode SaaS, pour générer des documents relatifs au secrétariat juridique des sociétés, ci-après dénommés les "Documents" en contrepartie du paiement d'un abonnement annuel de date à date renouvelable par tacite reconduction.

3.3. Legascope demeure propriétaire et reste détentrice des droits d'auteur et d'exploitation du Logiciel, celui-ci fonctionnant selon le descriptif rédigé dans les Conditions générales d'utilisation.

3.4. Le Client reconnaît le droit d'auteur et de propriété intellectuel de Legascope sur le Logiciel.

3.5. Ces droits protègent le programme informatique et ses accessoires, à savoir notamment le site web tel qu'il est présenté.

3.6. Le Client reconnaît que le logiciel ImpalAct est mis à disposition par Legascope uniquement pour une utilisation personnelle à l'exclusion de toute reproduction, transmission vers d'autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d'erreur, transmission à d'autres personnes, vente, location, prêt. Il s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation, partiellement ou totalement, de quelques manières que ce soit et à ne pas transmettre le droit qui lui est accordé par ce contrat, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à tout autre personne. Toutefois, le Client peut créer des sous comptes pour ses collaborateurs et/ou salariés. Le Client peut utiliser le Logiciel pour générer tous les Documents de secrétariat juridique de ses clients et leur donner un accès restreint aux Documents qui les concernent.


4. Configuration informatique requise


4.1. Le programme ImpalAct a été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes qui sont de la responsabilité du Client :

  • Accès internet (coût d'accès supporté par le Client)

  • Un navigateur web dernière version ou Internet Explorer dernière version

  • L'activation dans ces navigateurs de l'exécution des Javascript et l'enregistrement des cookies

A noter : les formulaires proposés en version Pdf ne peuvent être ouverts sur Mac OS

4.2. Legascope décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du programme dans le cas où la configuration requise serait modifiée totalement ou partiellement.

 

5. Engagement quant à la disponibilité du service et modification du Logiciel

5.1. Legascope s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Legascope n'a de cesse de modifier et améliorer ses services. Legascope est susceptible d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou fonctions et il peut arriver qu'une ou plusieurs fonctionnalités soient complètement interrompues.

5.2. Legascope pourra interrompre temporairement le stockage des informations dans son serveur ou la disponibilité offerte au Client pour des raisons de sécurité ou pour la restructuration de ressource machine. Les interruptions mentionnées seront destinées à améliorer le service de stockage et la disponibilité des informations via Internet. Dans tous les cas, Legascope fera tout ce qui est possible afin que l'interruption affecte le moins possible le Client. Legascope ne sera pas tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions si le Client est informé minimum 24 heures à l'avance.

5.3. Dans l'espace réservé au Client, l'information sera stockée durant toute la durée de l'abonnement. En fin d'abonnement, le Client pourra conserver un accès à son compte (sans pouvoir créer de nouveaux dossiers) pendant 1 mois à compter de la date de résiliation ou de la fin d’abonnement.

 

6. Signature électronique

Legascope offre la possibilité pour le Client d’acquérir, sur le Site, des signatures électroniques vendues sous forme de Pack (ci-après les « Signatures »). Les Signatures acquises sont utilisables, sans limite de durée, pour la signature des documents générés via le Logiciel.

Les Signatures sont générées par notre partenaire Yousign, dont les solutions sont certifiées selon les normes européennes eIDAS & ETSI (pour plus d’information sur les certificats de Yousign, consultez le lien suivant : https://yousign.com/certifications/).

Les conditions générales de vente et d’utilisation de YOUSIGN sont applicables à toutes les signatures effectuées via ImpalAct. Ces conditions générales sont consultables à partir du lien suivant :

https://yousign.com/wp-content/uploads/2017/08/DOC_conditions_generales_utilisation_sign2_yousign_1.1.0.pdf

Legascope ne sera en aucun cas responsable de tout litige qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de la signature électronique de documents sur le site ImpalAct.


7. Service d'accomplissement des Formalités

Un service d'accomplissement des formalités relatives au dépôt des comptes annuels et aux changements statutaires est proposé par le Logiciel, ci-après dénommées les "Formalités". L'accomplissement de ces formalités suppose l'envoi par le Client des documents nécessaires qui lui sont demandés sous un format pdf. Dans l'hypothèse où le greffe du tribunal concerné refuserait le dépôt, quelle qu'en soit la raison (non-conformité du fichier, incohérence juridique ou autres raisons), Legascope n'est tenue à aucune prestation supplémentaire. Le dépôt n'ayant pas été effectué, son prix est remboursé. Les tarifs de principales formalités sont expressément mentionnés dans la rubrique "formalités". Il est précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et les périodes de l'année. A ce titre Legascope n'est redevable que d'une obligation de moyens. Dans tous les cas, en cas de non accomplissement des Formalités ou d'allongement des délais lié à un manquement du Client à son obligation de transmission d'informations ou de documents, la responsabilité de Legascope ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Legascope.

Toute réclamation du Client devra être adressée à Legascope SAS, 36 Boulevard de la Bastille 75012 Paris ou à l'adresse mail suivante : impalact@legascope.fr.

Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail ou par courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de la commande de Formalités sur le Site. Cependant Legascope ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités crées et générés ou effectués grâce au Logiciel ou les délais additionnels pour l'accomplissement de certaines formalités liés à l'absence de réactivité ou de demandes complémentaires des greffes ou de circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.) ou un changement de décision du Client concernant l'opportunité ou l'intérêt d'effectuer telle ou telle Formalité.

 
8. Limitation de responsabilité

Legascope ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions dans la disponibilité des informations et des Services pour des raisons de force majeure ou échappant à son contrôle et des pertes de données qui pourrait en résulter.

Par ailleurs, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, Legascope ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site ou de la perte de données.  En particulier, la responsabilité de Legascope ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard du Client ou à l'égard d'un tiers.

Les réparations dues par Legascope en cas de défaillance du Logiciel qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment mais pas exclusivement, dommage moral, atteinte à l'image de marque, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, les pertes financières liées à une perte de données, de temps, de revenus ou un manque à gagner, sauf disposition expresse de la Loi applicable, que ce soit pour négligence, violation de contrat ou d'engagement.

Dans tous les cas, le Client reconnaît que le logiciel Impal'Act est un outil de travail pour lequel la responsabilité de Legascope pour les dommages éventuellement attribués au programme ne saurait dépasser la valeur du prix payé par le Client pour l'abonnement annuel.

 

9. Obligations et responsabilité du Client

9.1. Le Client en tant que titulaire de la licence du droit d'utilisation s'oblige à utiliser le logiciel ImpalAct selon les spécifications techniques et les recommandations que Legascope peut fournir à tout moment. Il s'oblige notamment à ne pas permettre l'accès au logiciel ImpalAct à des personnes non autorisées ni à révéler ou fournir à une tierce personne le mot de passe communiqué par Legascope, en dehors de ses salariés ou collaborateurs mais pour un usage exclusivement à destination de ses clients.

9.2. En outre, le Client s'engage à ne pas utiliser le logiciel ImpalAct de manière incorrecte, en contradiction avec la loi ou les normes en vigueur. Plus spécifiquement, le Client ne pourra utiliser le logiciel ImpalAct pour diffuser des informations ou des contenus à caractère violent, xénophobe, raciste ou pornographique, ni utiliser ces informations pour commettre toute infraction ou acte illicite selon la loi.

9.3. Le Client est le responsable entier des mots de passe nécessaires à l'utilisation du Logiciel. Legascope se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

La saisie du mot de passe confidentiel remis au Client vaudra preuve de l'utilisation du service entre les Parties.

 

10. Données personnelles

10.1. Legascope informe le Client que ses données sont enregistrées et font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement Legascope.

10.2. Les informations que le Client pourra fournir à Legascope pour acquérir la licence d'utilisation du Logiciel ou dans le cadre de l'utilisation de celui-ci demeureront confidentielles.
10.3. Legascope s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client et aux sociétés qui sont renseignées. Sur un plan général, Legascope s'engage à ne jamais communiquer l'information à un tiers sauf pour la nécessité de stockage et de conservation. Legascope a organisé cette procédure de telle sorte que tout accès à ces données par des tiers ou d'autres Clients de Legascope ne puisse pas être possible.

Le Client autorise néanmoins Legascope à utiliser son adresse mail pour lui proposer d'autres produits et services que Legascope pourrait offrir dans le futur.

10.4. L'information propriété du Client sera stockée dans un local sécurisé par son hébergeur.
Cette information est à l'usage exclusif du Client. Legascope ne cherchera pas à avoir accès à ladite information pour en faire un quelconque usage ou la modifier. L'accès de Legascope à chaque zone dédiée au Client n'aura pour but que d'assurer la continuité du bon fonctionnement du Logiciel et n'implique en aucun cas l'extrait d'informations stockées.

10. 5. Legascope, s’engage :

  • A ne pas utiliser les données à caractère personnel confiées par son client à d’autres fins que dans le cadre du logiciel ImpalAct ;

  • à informer le client dans les plus brefs délais  en cas de fuite de sécurité et/ou de fuite de données (violation des données à caractère personnel), dans la mesure de ses capacités;

  • A mettre en œuvre les mesures et moyens organisationnels appropriés en vue de respecter la règlementation RGPD.

Il est précisé que les données à caractère personnelles traitées au nom du client restent la propriété de ce dernier et que Legascope est tenue à une stricte obligation de confidentialité à l’égard des tiers.


11. Durée d'abonnement

L'Abonnement au Logiciel (ci-après dénommé l'Abonnement") est souscrit pour une durée déterminée d'un (1) an de date à date, renouvelable par tacite reconduction.

 

12. accessibilité comptes à accès complets et comptes à accès restreints

12.1 Comptes à accès complet

L’Abonnement donne droit à 4 comptes utilisateurs à accès complet. L’ajout d’un utilisateur à accès complet au-delà de 4 est facturé 1200 €HT.

12.2 Comptes à accès restreint

Chaque Pack donne également droit à la création d’un nombre de comptes à accès restreint égal au nombre de sociétés du Pack choisi. Pour un Pack 100, il est possible par exemple d’avoir un seul compte à accès restreint sur 100 sociétés ou 100 utilisateurs à accès restreint ayant chacun accès à une société. Au-delà du nombre inclus dans le pack, les comptes à accès restreint sont facturés 1200 €HT pour 100 utilisateurs supplémentaires.


13. Prix et modalités de règlement –

13.1 En contrepartie de la licence du droit d'utilisation du Logiciel accordée au Client, ce dernier s'oblige à payer à Legascope le prix fixé pour l'Abonnement. L'Abonnement est proposé sous forme d'achat de nombre de sociétés pouvant être traitées sur le Logiciel, ci-après dénommées le(s) "Pack(s)". Le paiement du Pack choisi peut se faire en une seule fois ou en 12 mensualités avec mise en place d’une autorisation de prélèvement SEPA. A la date anniversaire de l'Abonnement, il sera proposé au Client de poursuivre l'Abonnement aux conditions de tarifs du Pack adapté au nombre de sociétés hébergées. Les sociétés archivées ne sont pas comptabilisées dans le nombre de sociétés hébergées à l’exception de celles dont la dernière assemblée générale ou les dernières décisions d’associé unique datent de moins d’une année à la date anniversaire de l’Abonnement. Les années sont comptabilisées de date à date et non en années civiles.

13.2 Legascope se réserve le droit de modifier le prix des abonnements indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n'est applicable au Client déjà abonné qu'à la date anniversaire de son Abonnement.

13.3 Les tarifs des abonnements ainsi que des Signatures et des Formalités figurent dans la grille tarifaire ayant servi au Client pour souscrire à l'Abonnement et commander les Signatures et les Formalités. Elle est acceptée au moment de la validation de la souscription de l'Abonnement par le Client ou de la commande des Signatures et des Formalités.

13.4 Le prix de l'Abonnement est exigible après confirmation de l'Abonnement.

13.5 Le règlement de l'Abonnement, des Signatures et des Formalités peut se faire par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Legascope utilise le service de paiement sécurisé fourni par le Crédit Agricole d'Ile de France. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code de sécurité) sont directement transmises cryptées sur le serveur du Crédit Agricole d'Ile de France. Legascope n'a pas accès à ces données. Le règlement peut se faire également par chèque établi à l'ordre de Legascope ou par prélèvement automatique après envoi par le Client de l'autorisation de prélèvement dûment remplie et d'un RIB, par courriel, ou par courrier à l'adresse suivante : Legascope SAS, 36 Boulevard de la Bastille 75012 Paris



14.
Autres prestations

14. 1 Migration de données vers ImpalAct 

Legascope peut prendre en charge la migration de données vers ImpalAct.

Les travaux à réaliser sont facturés respectivement 250 € HT et 750 € HT par jour selon qu'ils consistent en des travaux de saisie ou en des travaux de prestations informatiques. 

14.2 Formation ImpalAct

Une formation de deux heures est incluse lors de l'achat du premier pack. Elle est réalisée chez le Client lorsqu’il est installé à Paris ou dans un département limitrophe et sur Skype autrement.

Les formations supplémentaires sont facturées à la demi-journée 500 euros HT. 

14.3 Développements spécifiques

Les prestations de développements informatiques spécifiques sont facturées 750 euros HT/jour.

 

15. Facturation

Legascope met à votre disposition les factures relatives à votre Abonnement, vos Signatures et à l'accomplissement des Formalités sur le Site dans l'espace « Vos commandes » puis « Vos factures ». 


16. Clôture de l'Abonnement à l'initiative du Client

Le Client peut mettre fin à l'Abonnement à la date anniversaire de l’Abonnement, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@legascope.fr.

Legascope se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la clôture de l'Abonnement.

 

17. Clôture de l'Abonnement à l'initiative de Legascope

La présente licence deviendra caduque pour les raisons généralement prévues par la loi applicable et notamment pour toute inexécution des présentes conditions générales de vente. Legascope se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l'Abonnement, à tout moment, de plein droit et sans formalités judiciaires, après l'envoi par e-mail (ou par voie postale) d'une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception. 

 

18. Conséquences de la clôture d'un Abonnement

Toute clôture d'abonnement entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Legascope lors de la souscription de l'Abonnement, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site par le Client.

Legascope, peut, sur demande expresse du Client, maintenir un accès au compte du Client pendant une période d’un mois, étant entendu que cet accès ne permet pas la création de nouveaux dossiers.

 

19. Dispositions diverses

Les Parties reconnaissent que le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d'après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du contrat restant valide.

Les Parties contractantes acceptent par avance que les clauses en question soient remplacées par d'autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes.

Pour le règlement de tout différend né entre Legascope et le Client à propos de ce contrat, les deux parties conviennent irrévocablement de la compétence des Tribunaux de Paris pour recevoir et traiter les éventuels différends.