Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur Impal’Act !

La société Legascope (ci-après «Legascope») fournit, sur le site Internet Impal'Act (ou tout autre site qui le remplacerait) (ci-après le «Site»), les services suivants (ci-après les «Services») :

  • mise à disposition d’un logiciel (sous forme d’un questionnaire dynamique) vous permettant, en contrepartie du paiement d’un abonnement annuel, de générer des documents (ci-après les «Document(s)»)
  • accomplissement de formalités (numérique ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce et Centres des Formalités des Entreprises (CFE) (ci-parès les «Formalité(s)»)
  •  mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site.

La souscription d'un abonnement constitue votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. L’utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables.

IMPAL’ACT N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Legascope, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit.

Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services est conditionnée à la souscription d'un abonnement auprès d’Impal’Act (l'"Abonnement"»), entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un compte  (le "Compte") sur le Site.

La souscription d'un Abonnement est  ouverte à toute personne physique (majeure et capable) ou morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour souscrire un abonnement, vous devez disposer d’une adresse e-mail et remplir tous les champs obligatoires sur la ou les pages du Site prévues à cet effet (notamment votre nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone). Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Vous devez immédiatement informer Legascope de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Legascope l’exactitude des informations si Legascope ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre Compte dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Legascope immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : impalact@legascope.fr

Legascope se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez.

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : impalact@legascope.fr

Legascope se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Legascope.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Legascope

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Legascope aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect grave des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Legascope pourra suspendre ou clore votre Compte (et limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Legascope a des raisons raisonnables de croire que:

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou
  • vous cédez ou vendez votre Compte à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de Legascope

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Legascope lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte».

Legascope peut, sur demande exprès de votre part, vous transmettre par voie informatique, tous les Documents stockés sur votre Compte.

Cependant, Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Nonobstant ce qui précède, Legascope se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’abonnement du mois commencé ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre Compte par Legascope pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Legascope. Dans ce cas, contactez Legascope à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : impalact@legascope.fr

 

Article 2. Abonnement

Les Services sont souscrits auprès de Legascope sur son Site. Pour souscrire aux Services, l’abonné devra être titulaire d’une adresse e-mail valide. L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique. L’abonné peut mettre fin à tout moment à son abonnement sans accord préalable de Legascope. Tout mois d’abonnement commencé étant dû.

les modalités de l'abonnement sont mentionnées dans les Conditions Générales de Vente

 

Article 3. Vos engagements

3.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables. Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Legascope toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités, vous vous engagez à communiquer à Legascope, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs.

3.2 Utilisation des Documents

Vous vous engagez à utiliser les Documents proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement professionnels, conformément à l’article 5 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Documents proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles ou délictuelles.

 

Article 4. Responsabilité de Legascope

4.1 Accès au Site et aux Services

Legascope fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Legascope s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Legascope n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

Legascope ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.

4.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site

Legascope garantit la conformité du contenu des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) à la réglementation applicable au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

En revanche, Legascope ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires proposés par Legascope étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document est complété à partir d’informations fournies par vos soins et que vous êtes donc seul responsable :

  • de l'adéquation entre les informations fournies et l'utilisation que vous en faites
  • du choix des options proposées dans le questionnaire
  • de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

Legascope ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si Legascope a été informée de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

4.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. Legascope ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

4.4 Formalités

Il est précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et des périodes de l’année. A ce titre, Legascope n’est redevable que d’une obligation de moyens.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d’allongement des délais lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité de Legascope ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Legascope.

4.5 Réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à Legascope SAS, 36 boulevard de la Bastille 75012 Paris ou à l’adresse e-mail suivant : impalact@legascope.fr. 

Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat de Formalités sur le Site. Cependant Legascope ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur: 

  • les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site.
  • les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt d’effectuer telle ou telle Formalité.

 

Article 5. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et  (2) des systèmes d’exploitation suivants: Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS (sauf pour les formulaires en version pdf), Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services. 

Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins professionnelles uniquement. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LE SITE, LES SERVICES, LES DOCUMENTS, LE CONTENU, LES FORMALITES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DU SITE, DU CONTENU, DES SERVICES, DES DOCUMENTS, DES FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement:

  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Legascope
  • arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Legascope.
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Legascope et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par Legascope des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
  • tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

 

Article 6. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous utilisez les Services, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

6.1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Legascope se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation à sa seule discrétion.

Vous vous engagez à vérifier régulièrement les éventuelles modifications et à vous y conformer scrupuleusement. Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ainsi mises à jour et modifiées. En tout état de cause, Legascope se réserve le droit de faire accepter formellement la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

6.2 Modification du Site et des Services

Legascope n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

 

Article 7. Confidentialité et protection des données personnelles

Legascope demeure propriétaire et reste détentrice des droits d'auteur et d'exploitation du programme Impal'Act, celui-ci fonctionnant selon le descriptif rédigé dans l'icône « Mode d'emploi ».

Le Client reconnaît le droit d'auteur et de propriété intellectuel de Legascope sur le logiciel Impal'Act.

Ces droits protègent le programme informatique et ses accessoires, à savoir notamment le site web tel qu'il est présenté.

Le Client reconnaît que le logiciel Impal'Act est mis à disposition par Legascope uniquement pour une utilisation personnelle à l'exclusion de toute reproduction, transmission vers d'autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d'erreur, transmission à d'autres personnes, vente, location, prêt. Il s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation, partiellement ou totalement, de quelques manière que ce soit et à ne pas transmettre le droit qui lui est accordés par ce contrat, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à tout autre personne. Toutefois, le Client peut créer des sous-comptes pour ses collaborateurs et/ou salariés et/ou clients. Le Client peut utiliser ce logiciel pour générer tous les Documents de secrétariat juridique de ses clients et leur donner un accès restreint aux Documents qui les concernent.

Article 8. Propriété intellectuelle et industrielle

8.1 Composantes du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de Legascope. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Legascope, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

8.2 Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à Legascope. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

8.3 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination et marque déposée « Impal’Act », le logo « Impal’Act », la marque déposée « Un Droit d'avance » et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à Legascope. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

 

Article 9. Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

 

Article 10. Renonciation

Le fait, pour Legascope, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 11. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

 

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

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