Modification des seuils de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Le 28 février dernier, le décret no 2024-152, a été publié pour communiquer un nouvel ajustement concernant les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan des sociétés commerciales et des groupes de sociétés. Transposant la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, cette modification vise à tenir compte de l’inflation et est applicable aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024. Bien sûr, les mandats de commissaires aux comptes en cours se poursuivront jusqu’à leur expiration. Ce décret impacte notamment les obligations de publication et de certification des comptes ainsi que les informations sur la durabilité. Il relève également les seuils de catégorisation des entreprises et de nomination des commissaires aux comptes.

Seuils de catégorisation des entreprises

NB. : Le texte s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Seuils de catégorisation des commissaires aux comptes

NB. : Les mandats de CAC en cours se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.