Décret d’application du 25/07/2023 sur la loi DDADUE du 09/03/2023

Point sur la procédure de reconstitution des capitaux propres intégrant la Loi DDADUE du 09/03/2023 et le décret d’application du 25/07/2023 fixant les seuils de capital social lorsque, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce).

• – Dans le délai de l’AGOA + 4 mois : une AGE doit être tenue pour décider si la société poursuit son activité ou s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
• – Dans le délai de l’AGE + 2 ans : Si la poursuite de l’activité est choisie, la société est en principe tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
• – Délai de 2 ans supplémentaires : si tel n’est pas le cas, la société a 2 ans supplémentaires pour que son capital social soit inférieur ou au plus égal au « seuil » qui la concerne, défini par le décret d’application du 25/07/2023 (*). Cela signifie qu’elle doit réduire son capital dans ce délai de 2 années supplémentaires pour y parvenir si, ab initio, le montant du capital social était supérieur à ces seuils.

(*) Les seuils donnés par le décret d’application du 25/07/2023 sont les suivants :

Pour la SARL/SAS ou autres formes sociales dans lesquelles un capital social minimal n’est pas exigé : 1% du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d’exercice

Pour les SA (37 000 e) ou autres formes sociales dans lesquelles un capital social minimal est exigé : le seuil est fixé à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale.