Conditions Générales de Vente

ImpalAct, un logiciel de la société Legascope 36 boulevard de la Bastille, 75012 Paris SAS au capital de 120 300 euros - 512 516 162 R.C.S. Paris

1. Préambule
2. Définitions
3. Objet
4. Entrée en vigueur - Durée d'abonnement - Reconduction
5. Description du service
6. Obligation du Prestataire
7. Obligation du Client
8. Confidentialité
9. Référence
10. Collaboration
11. Conditions financières
12. Propriété intellectuelle
13. Cession
14. Responsabilité
15. Indépendance réciproque
16. Force majeure
17. Résolution pour manquement
18. Réversibilité
19. Intégralité - Acceptation
20. Loi applicable - Procédure amiable

Le Client souhaite utiliser les fonctionnalités proposées par le Prestataire dans le cadre du Service visé aux Conditions Particulières. L'activité du Prestataire consiste en l'édition et la distribution de solutions informatiques de gestion. À ce titre, le Prestataire propose à la location en ligne (sous forme de Service SaaS - Software as a Service) le Service. Le Service est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d'utilisateurs. Cette offre est hébergée par le Prestataire, le Client y accédant par une liaison à distance. Le Client a reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du Service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. De même, le Client reconnait que préalablement à la conclusion du Contrat, il a pu solliciter toute information complémentaire concernant les termes et conditions du Contrat.

• Solution : Désigne le logiciel ImpalAct mis à disposition par la société LEGASCOPE en Mode SaaS.
• Abonnement : Droit d'accès à la Solution. En fonction de l'Abonnement souscrit par le Client, le Compte pourra être limité (en nombre d'Utilisateurs, en nombre de Sociétés intégrés, en nombre de mois d'accès, etc.). Il est souscrit annuellement et reconductible tacitement.
• Annonces Légales : Désigne le service de commande de publication d'annonces légales accessible depuis le Site, dont l'exécution est assurée par le Partenaire Annonces Légales.
• Ayants-droits : Désigne les Utilisateurs, mandataires, formalistes, collaborateurs et/ou salariés désignés par le Client pour utiliser le logiciel.
• API : Le sigle API désigne une interface de connexion à travers laquelle un logiciel va offrir des services et échanger des données avec un autre logiciel, par le biais d'appels automatisés. Cette interface permet à un système d'information de se connecter au Site, dans le but de récupérer des données, d'injecter des données et d'utiliser des fonctionnalités de la Solution.
• Client : Toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société LEGASCOPE.
• Contrat : Désigne les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d'utilisation ainsi que ses éventuelles annexes, conditions particulières et avenants. •

Documents : Tout document et acte juridique généré par le logiciel ImpalAct relatif à la vie sociale des sociétés.

• Formalités : Désigne le service additionnel proposé par LEGASCOPE relatif à l'accomplissement de formalités en format numérique relatives aux Documents générés par la Solution auprès, notamment, du Guichet Unique (INPI).
• Mode SaaS : Mise à disposition du logiciel accessible aux utilisateurs via Internet. Aucune installation sur les serveurs du Client n'est requise.
• Partenaire Annonces Légales : Désigne le prestataire tiers habilité auquel le Prestataire recourt pour l'exécution des Annonces Légales commandées par le Client depuis le Site, à savoir à la date des présentes la société Legal2Digital.
• Service : Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Solution au Client. •

Site : Désigne le site web accessible via le nom de domaine www.impalact.com. •

Conditions Particulières : Désigne, selon le cas, le document contractuel annexé aux présentes, le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client, le bon de commande, le formulaire de souscription en ligne, ou, à défaut de tout document de cette nature, la facture émise par le Prestataire et réglée par le Client. Les Conditions Particulières détaillent notamment les limites d'utilisation, le montant de l'abonnement et les modalités spécifiques convenues entre les Parties.

• Données : Désigne l'ensemble des données, documents et informations de toute nature que le Client traite, stocke ou transmet par le biais du Service.
• Données Personnelles : Désigne toute donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) traitée dans le cadre du Service.
• Gestionnaire : Désigne l'Utilisateur désigné par le Client comme interlocuteur principal auprès du Prestataire pour l'administration du Service.

• Identifiant : Désigne le couple identifiant/mot de passe attribué à chaque Utilisateur pour accéder au Service.
• Signatures électroniques : Désigne le service additionnel payant proposé en partenariat avec YouSign permettant la signature électronique des Documents générés par le Logiciel.
• Société Liée : Désigne toute société contrôlant, contrôlée par, ou sous le contrôle commun du Client ou du Prestataire, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le Service, ainsi que les droits et obligations des Parties.

À l'issue de la durée initiale mentionnée aux Conditions Particulières et sauf mention spécifique dans ces dernières, le Contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf à ce que l'une ou l'autre des Parties notifie à l'autre Partie son intention de ne pas renouveler le Contrat, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email à support@impalact.fr avec une confirmation de réception, au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

À défaut de durée initiale expressément stipulée, celle-ci est de douze (12) mois à compter de la date de la première facture.

5.1. Droit d'utilisation

Le Service et ses prestations associées sont détaillés dans les SLA figurant en Annexe. Le Service comprend notamment :

• Un droit limité, non cessible, non transférable et non exclusif d'accès aux fonctionnalités et de leur utilisation ;
• L'hébergement et la sauvegarde du Service et des Données ;
• La formation et le support fonctionnel et technique.

Le tout tel que listé dans les SLA, dans les limites, les termes et les conditions du Contrat. 5.2. Limites d'utilisation

Les limites d'utilisation du Service figurent dans les Conditions Particulières. Elles peuvent être exprimées suivant différentes unités d'œuvre (Utilisateurs, Instances, Sociétés, etc.).

Ces limites peuvent être augmentées par le Prestataire à la demande du Client aux conditions financières en vigueur au jour de la demande. Le terme "illimité" éventuellement mentionné au Contrat doit se comprendre comme un usage raisonnable du Service en volume de Données.

En cas de constat d'usage estimé non raisonnable par le Prestataire, ce dernier en informera le Client par courrier électronique et lui demandera de modifier dans un délai de quinze (15) jours le comportement non raisonnable. En cas d'impossibilité, les Parties se concerteront pour adapter le tarif du Service ou résilier le Contrat.

5.3. Réseau

L'accès et l'utilisation du Service nécessitent que le Client ait un accès à Internet. Le Client choisit les opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l'entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.

5.4. Accès au service

Le Service est accessible par le biais d'une connexion sécurisée à distance grâce à une adresse de connexion Internet (URL) et un Identifiant. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.

Les prérequis techniques à la date d'Entrée en vigueur du Contrat sont détaillés dans les SLA. Le Client fait son affaire de l'acquisition et de la maintenance de l'environnement technique requis pour l'utilisation du Service. Le Client reconnait qu'un environnement non conforme aux prérequis techniques peut entrainer une dégradation de la qualité du Service, voire son dysfonctionnement, ce dont le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable.

5.5. Support

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive du Service selon les modalités précisées dans les SLA en Annexe du Contrat. Le support est conditionné à ce que le Gestionnaire ait suivi la formation au Service.

5.6. Formalités

ImpalAct propose un service de dépôt des formalités relatives au dépôt des comptes annuels et aux changements statutaires, ci-après désignées les « Formalités ».

Dans le cadre du service de Formalités, le Client donne mandat à Legascope, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités juridiques commandées. Legascope s'efforcera d'effectuer, au nom et pour le compte du Client, toutes les formalités dans les plus brefs délais.

L'accomplissement de ces Formalités suppose l'envoi par le Client de tous les documents et informations nécessaires qui lui sont demandés sous un format PDF, ainsi que l'envoi de tout élément complémentaire qui pourrait lui être réclamé ultérieurement par le Guichet Unique, le Greffe ou tout autre organisme compétent. Le Client reconnait que son dossier ne pourra être traité s'il n'est pas complet.

Dès lors que le dossier est transmis par Legascope au Guichet Unique, il est précisé que les délais de traitement des Formalités par ce dernier ainsi que les administrations compétentes varient significativement en fonction du lieu et de la nature des Formalités concernées ainsi

que des périodes de l'année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté de Legascope qui n'est redevable d'aucune obligation à ce titre.

Dans tous les cas, en cas de rejet définitif du greffe, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d'allongement des délais lié à un manquement du Client, la responsabilité de Legascope ne pourra pas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Legascope, sauf, s'il y a lieu, à hauteur des débours non engagés par Legascope et/ou du remboursement du Guichet Unique, du greffe et/ou tout autre organisme compétent.

Dans le cas où l'intervention du Client est nécessaire pour finaliser une formalité, en l'absence de réponse de sa part dans un délai de deux (2) mois, son dossier sera clôturé et le Client devra commander une nouvelle Formalité.

Le coût du Service Formalité est constitué par :

• Le prix de la prestation Legascope convenu ;
• Les frais annexes afférents aux formalités (frais de greffe, frais de publicité légale dans un journal d'annonces légales et/ou au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, droits d'enregistrement dus à l'administration fiscale, frais d'affranchissement dus aux services postaux si nécessaire, et de manière générale tout frais exigés par les organismes compétents afin d'effectuer les formalités demandées). Ces frais sont facturés à leur coût réel (sans marge) au tarif en vigueur à la date de leur engagement ou paiement.

Toute réclamation du Client devra être adressée par courrier à l'adresse du siège social de LEGASCOPE SAS au 36 Boulevard de la Bastille 75012 Paris ou par email à support@impalact.fr.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale du Client pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d'informations ou d'éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

5.7. Annonces légales

ImpalAct propose, depuis le Site, un service de commande d'Annonces Légales.

La diffusion et la publication des Annonces Légales ne sont pas réalisées par le Prestataire mais par le Partenaire Annonces Légales, prestataire tiers indépendant habilité à cet effet.

En passant commande d'une Annonce Légale depuis le Site, le Client reconnaît et accepte que :

• le Prestataire agit en qualité de simple intermédiaire technique, permettant au Client d'accéder depuis l'interface ImpalAct au service proposé par le Partenaire Annonces Légales ;
• le contenu de l'Annonce Légale (rédaction, exactitude et exhaustivité des informations qui y figurent) relève de la seule responsabilité du Client ;
• la commande est soumise aux conditions générales de vente du Partenaire Annonces Légales, disponibles à l'adresse https://www.legal2digital.fr/cgv/ ;

• le Prestataire n'intervient pas dans le contrôle de la conformité légale et réglementaire de l'Annonce Légale, ces éléments relevant de la seule responsabilité du Client et/ou du Partenaire Annonces Légales ;
• le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs, refus de publication, non-conformité ou de tout autre manquement imputable au Partenaire Annonces Légales.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Partenaire Annonces Légales à tout moment. 5.8. Prestations exclues

Le Service ne comprend pas :

• Le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation du Service, qui restent à la charge du Client ;
• Les frais de séjour et déplacement des intervenants du Prestataire sur le site du Client, hors Paris et proche banlieue ;
• La fourniture des terminaux d'accès au Service ;
• Les éventuels travaux spécifiques tels que la personnalisation avancée du Service ou la reprise des données historiques du Client ;
• Les éventuels travaux liés à la réalisation de formalités juridiques auprès du Guichet Unique INPI et des organismes compétents ;
• La diffusion, la publication et la conformité des Annonces Légales, assurées par le Partenaire Annonces Légales conformément à l'article 5.7.

6.1. Assistance du client

Le Prestataire assistera le Client sur demande de ce dernier, moyennant acceptation préalable d'un devis par le Client, pour toute demande relevant de son domaine de compétences.

6.2. Localisation des Données

Le Prestataire garantit au Client le stockage des Données sur des serveurs hébergés en France et opérés par une société française indépendante de toute société située hors Union Européenne dans un pays non adéquat selon l'Union Européenne. Il s'interdit de les exporter hors de l'Union Européenne.

6.3. Disponibilité

Le Prestataire garantit la disponibilité du Service selon les conditions des SLA. Le Client est conscient des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service liés à Internet.

Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions pour mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d'interruption du

Service pour mises à jour, le Prestataire s'engage à respecter la procédure décrite dans les SLA, afin que le Client puisse être informé au mieux de l'interruption.

6.4. Audit

Le Prestataire fait réaliser régulièrement à ses frais des tests d'intrusion, destinés à valider notamment la protection des Données. Le résultat de ces tests peut être communiqué au Client sur simple demande. Ils sont confidentiels.

Le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de quatre (4) semaines, pourra faire procéder à ses frais à un audit des conditions d'exploitation du Service, et plus généralement du respect par le Prestataire des référentiels techniques et de sécurité.

À ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire qui devra être agréé par ce dernier et signer le protocole d'audit proposé par le Prestataire. Le Prestataire s'engage à collaborer de bonne foi. L'audit ne pourra perturber le bon fonctionnement du Service. Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis au Prestataire.

6.5. Assurances

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations objet du Contrat. Il s'engage à maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, et à acquitter les primes correspondantes. Une attestation peut être fournie au client sur demande de celui-ci.

6.6. Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible du Service fourni. Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir le Service au Client, à savoir qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service ou qu'il a obtenu toutes les autorisations éventuellement nécessaires à l'exploitation de la licence concédée au titre du Contrat.

Le Prestataire défendra à ses frais le Client contre toute action menée à l'encontre du Client et fondée sur la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle de tiers du fait de l'utilisation du Service, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement réunies :

• Que le Prestataire en ait été informé dans les dix (10) jours suivant la délivrance au Client du premier acte de revendication ;
• Qu'il soit seul maître de la défense et de toutes négociations de transaction ; •

Qu'il recoive du Client, à première demande, toutes les informations en sa possession nécessaires à assurer une telle défense.

Dans le cadre d'une telle action en contrefaçon, le Prestataire s'engage à rembourser le Client des frais irrépétibles et/ou des dommages et intérêts que le Client aurait été condamné à payer en application d'une décision judiciaire ou arbitrale devenue définitive ou ceux visés dans une transaction négociée et conclue par le Prestataire avec le demandeur à l'action.

S'il est jugé, par une décision devenue définitive, que l'utilisation du Service par le Client constitue une contrefaçon ou si le Prestataire en décide ainsi avant qu'une telle décision soit prononcée, ce dernier pourra choisir à ses frais l'une des options suivantes :

• Obtenir pour le Client le droit de continuer à bénéficier du Service ;
• Modifier le Service afin qu'il n'enfreigne plus les droits du tiers demandeur à l'action ; •

Remplacer le Service par une solution équivalente non contrefaisante ;

• Si aucune des mesures ci-dessus n'est raisonnablement possible, résilier le Contrat et restituer au Client la fraction de l'abonnement payé entre la date de résiliation et la date de fin d'échéance courante.

6.7. Sécurité des données

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles et prendre les précautions utiles, conformes à l'état de l'art, en vue de préserver l'intégrité et la confidentialité des Données.

7.1. Données personnelles

Le Client, en tant que responsable de traitement, s'engage à :

• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le Prestataire ;
• Superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

7.2. Exploitation des Données

Le Client demeure le seul propriétaire des Données. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données qu'il transmet aux fins d'utilisation du Service. Il garantit en outre être possesseur légitime de l'ensemble des droits lui permettant d'utiliser les Données et de les transmettre au Prestataire.

En conséquence, le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas d'obtention et de stockage illicite des Données, de non-conformité des Données aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

7.3. Gestion des identifiants

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès du Service aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité, la sécurité et la disponibilité du Service, ainsi que l'intégrité, la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des Données. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.

Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation de ses

Identifiants. Toute utilisation du Service en utilisant les Identifiants est réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs.

Le Client s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée n'a accès au Service. En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants, le Client doit en avertir le Prestataire sans délai afin d'envisager en commun les mesures appropriées.

7.4. Utilisation du Service

Le Client s'assure que les Utilisateurs se conforment aux obligations mises à sa charge au titre du Contrat et de la Documentation du Service. Le Client se porte garant du respect des stipulations du Contrat par ses Utilisateurs.

Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie. Le Contrat est confidentiel.

Les informations et Données transmises par le Client au Prestataire, quel que soit leur objet, leur nature, leur support et leur mode de transmission, sont considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles"). Elles font l'objet d'une confidentialité renforcée.

Le Prestataire s'engage en conséquence à :

• Conserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles et ne les divulguer à aucun tiers ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et garder confidentielles les Informations Confidentielles, et pour empêcher leur divulgation, ces mesures étant au moins de même niveau que celles prises par lui-même pour protéger ses propres informations confidentielles ;
• Ne pas utiliser, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution du Contrat ;
• Informer immédiatement le Client en cas de perte de tout ou partie de documents, objets ou supports contenant des Informations Confidentielles ainsi qu'en cas de manquement à la présente clause ;
• Détruire les copies des Informations Confidentielles en sa possession après les avoir intégralement restituées au Client dans les conditions figurant à l'article 18 - Réversibilité.

Ne seront pas considérées comme confidentielles toutes les informations dont une Partie pourra prouver qu'elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation, qu'elles étaient déjà connues avant la date d'effet du Contrat, qu'elles devaient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal, qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite et sans restriction, qu'elles ont été publiées sans violation des dispositions du Contrat, ou que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par la Partie propriétaire des informations.

Les Parties se portent fort du respect de ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l'exécution

du Contrat. Les présentes obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de trois (3) ans après le terme de ce dernier.

Le Prestataire a le droit de citer le Client, notamment son nom et son logo, à titre de référence commerciale, dans les documents commerciaux et ce sous quelque forme et support que ce soit, notamment son site internet. Cette autorisation pourra être retirée par l'autre Partie, à tout moment, sur demande écrite.

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que l'exécution du Contrat se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s'adaptent à l'évolution de la demande des Parties. La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunications pour les échanges d'informations, soit par des réunions auxquelles les Parties devront participer compte tenu de leurs disponibilités réciproques.

Le Client consent à ce que le Prestataire utilise les coordonnées de Gestionnaires ou de contacts dans le cadre de la fourniture du Service afin de communiquer avec le Client pour (i) effectuer des sondages ou des vérifications concernant le Service, (ii) faire part au Client d'informations relatives au Service, ou (iii) pour toute autre raison relative au Service.

11.1. Facturation

Le montant et la périodicité de l'abonnement au Service et le montant des autres prestations éventuelles sont détaillés dans les Conditions Particulières.

Toute procédure propre au Client sur les modalités d'émission et/ou de règlement des factures devra être communiquée au Prestataire avant la signature du Contrat et mentionnée aux Conditions Particulières. À défaut, elle ne pourra constituer un motif d'absence ou de retard de règlement.

Toute facture non contestée par écrit par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant sa date d'émission est réputée acceptée par ce dernier, et la partie non contestée de la facture considérée doit être réglée dans le délai contractuel.

11.2. Frais de séjour et déplacement

Les frais de séjour et déplacement hors Paris et proche banlieue des collaborateurs du Prestataire intervenant chez le Client sur demande de ce dernier feront l'objet d'un accord préalable des Parties sur leur montant. Ils seront refacturés à leur coût réel.

11.3. Délai de règlement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à réception par virement bancaire selon les Conditions Particulières. Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entraine de plein droit :

• L'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• L'imputation de l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement visée à l'article L.441-10 du Code de Commerce, d'un montant de 40 EUR au jour de signature des présentes.

Par ailleurs :

• En cas de non-paiement du prix dans un délai de dix (10) jours après notification écrite restée sans effet, ou en cas d'absence de signature par le Client, dans un délai de dix (10) jours suivant la demande du Prestataire, du mandat de prélèvement SEPA lorsque ce mode de règlement est convenu avec le Client aux Conditions Particulières, le Prestataire sera en droit de suspendre l'accès au Service et de désactiver les comptes des Utilisateurs de manière temporaire jusqu'à régularisation ;
• En cas de non-paiement du prix dans un délai de trente (30) jours après notification écrite restée sans effet, le Prestataire sera en droit de résilier de plein droit le Contrat.

Une telle suspension ou résiliation ne pourra constituer un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles et le Client en supportera toutes les conséquences, notamment les frais de remise en service.

11.4. Révision

Les prix figurant au Contrat correspondent strictement aux limites d'utilisation du Service telles que prévues aux Conditions Particulières. Toute modification de ces conditions donnera lieu à facturation de montants complémentaires.

À l'issue de la durée initiale du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de réviser le montant de l'abonnement chaque année. Cette augmentation ne pourra être supérieure à l'évolution annuelle de l'indice Syntec.

Le montant de l'abonnement sera alors révisé selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)

• P1 : prix révisé
• P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé
• S0 : indice SYNTEC de référence, retenu à la date du Contrat
• S1 : indice SYNTEC à la date de révision

Chacune des Parties demeure titulaire, ou licenciée le cas échéant, de ses méthodes et savoir faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données,

programmes généraux et/ou spécifiques, services, marques, logos et de tous autres droits notamment Droits de Propriété Intellectuelle dont elle est titulaire avant la signature du Contrat et pendant la durée du Contrat qui n'opère aucun transfert de propriété.

Le Prestataire est et demeure titulaire ou licencié des droits de propriété et de tout Droit de Propriété Intellectuelle relatifs à tout élément et/ou fonctionnalité du Service.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie du Service. Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d'utilisation du Service, pendant toute la durée du Contrat et dans le monde entier.

Le droit d'usage concédé au Client est limité à l'accès au Service par le Client. En conséquence, le Client s'engage à ne pas, sauf dispositions légales contraires, directement ou indirectement :

• Utiliser le Service en vue d'une adaptation, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ;
• Sous-licencier, revendre, louer, prêter, apporter en fiducie, distribuer, démembrer, commercialiser ou transférer les droits résultant des présentes ;
• Fournir le Service à un tiers autre qu'une Société Liée ;
• Retirer ou modifier tout droit d'auteur, droit de marque ou autre droit de propriété intellectuelle attachés au Service.

Le Client concède au Prestataire pour la durée du Contrat un droit d'accès et d'utilisation des Données, aux seules fins de (i) l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, (ii) d'amélioration des performances et de la qualité du Service, et (iii) de réalisation de statistiques anonymisées et agrégées.

Le Client peut céder ses droits et obligations issus du Contrat en tout ou en partie exclusivement à une Société Liée. Cette cession sera notifiée par le Client au Prestataire, la notification mentionnant l'identité du cessionnaire. La Société Liée du fait même de la notification s'oblige à respecter l'ensemble des obligations visées au présent Contrat, le Client demeurant solidaire des obligations de la Société Liée.

Le Prestataire pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une société liée au Prestataire ou à une société reprenant l'exploitation. Le Client en sera informé par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la cession. En cas de cession à un tiers non lié au Prestataire, le Client disposera d'un droit de résiliation du Contrat, exerçable par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la cession.

Le Prestataire est responsable des manquements directs aux obligations mises à sa charge par le Contrat. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels qu'une perte de bénéfices, de clientèle ou un trouble commercial.

En cas d'inexécution par le Prestataire de ses obligations nées du Contrat, ou de dommages directs subis par le Client pouvant résulter d'un manquement aux obligations nées du Contrat, la responsabilité du Prestataire est strictement plafonnée à un montant total d'un million d'euros (1 000 000 €), dans les limites et conditions de sa police d'assurance.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux cas de faute lourde ou intentionnelle ou de préjudices corporels.

Les limitations de responsabilité qui précèdent s'entendent sans préjudice de l'exclusion de responsabilité spécifique prévue à l'article 5.7 concernant les Annonces Légales exécutées par le Partenaire Annonces Légales.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

Chacune des Parties est indépendante et agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité ; elle demeure notamment seule responsable de ses interventions, actes, allégations, engagements et prestations. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties une société, une association ou une quelconque forme de groupement ou constituant un quelconque lien de subordination.

Le Prestataire est seul habilité à donner des directives à son personnel, qui demeure placé sous sa seule autorité hiérarchique, juridique et disciplinaire. Le personnel du Prestataire réalisant des prestations dans les locaux du Client sera soumis aux règles de sécurité et aux règles sanitaires de ce dernier.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d'un événement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent raisonnablement être évités par des mesures appropriées, et notamment en raison d'une décision gouvernementale, d'une grève totale ou partielle, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un état de guerre, d'une pandémie, d'une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou électrique ou plus généralement de tout autre événement de force majeure.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

Si l'événement de force majeure est temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Dans l'éventualité où un événement de force majeure venait à devenir définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations.

En cas de non-respect par l'une des Parties de l'une de ses obligations essentielles prévues aux présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières, le Contrat pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après notification écrite envoyée par la Partie lésée à la Partie défaillante, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits et recours.

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer au Client l'ensemble de ses Données dans un format standard et exploitable (export XML ou CSV), dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Client. Cette restitution est effectuée sans frais supplémentaires.

À l'issue de cette restitution, ou à défaut de demande du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat, le Prestataire supprimera toutes copies des Données et Informations Confidentielles en sa possession et en fournira une attestation écrite au Client.

Le Contrat est formé par l'un quelconque des actes suivants, chacun valant acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales : (i) la signature des Conditions Particulières, d'un devis ou d'une proposition commerciale émise par le Prestataire ; (ii) la validation d'une commande ou d'une souscription depuis le Site ; ou (iii) le paiement, même partiel, d'une facture émise par le Prestataire au titre du Service.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la formation du Contrat. La version applicable est celle en vigueur à la date de formation du Contrat.

Le Contrat représente la totalité et l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Toute tolérance ou renonciation d'une Partie dans l'application de tout ou partie des engagements ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets et leur portée.

L'acceptation du Contrat par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante qu'un document manuscrit signé sur support papier. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Contrat et les Conditions Particulières ne peuvent être modifiés que par voie d'avenant. Sauf mention contraire aux Conditions Particulières, les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s'engagent à se rencontrer et à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties à l'autre.

À défaut d'accord amiable dans ce délai, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.